Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
AssMPE s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients d’AssMPE sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité.
D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.
Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
