Décision de la Commission européenne concernant l’application de l’impôt sur les sociétés aux ports français | Ministère de la Transition écologique et solidaire
La Commission européenne a fait part ce jour, au titre de la règlementation sur les aides d’Etat, de sa décision concernant l’application de l’impôt sur les sociétés aux ports français, dont elle demande l’effectivité d’ici le 1er janvier 2018.